L'action menée par les interprètes

04.01 Alain Yzermans (Vooruit) : Madame la Ministre de la Justice,

Des interprètes judiciaires ont récemment mené une action à Hasselt contre les retards de paiement de plusieurs mois au SPF Justice, un problème bien connu. Malgré leur rôle crucial dans la garantie de l'État de droit, ils ne sont pas payés depuis longtemps pour les services qu'ils ont fournis. Soutenus par d'importantes autorités judiciaires, les interprètes dénoncent le fonctionnement chaotique du service de taxation, qui serait responsable des retards. Ils réclament le paiement des factures à temps et une meilleure communication avec le service de taxation.

Les interprètes soulignent que, sans leur travail, le fonctionnement des tribunaux serait gravement compromis.

Questions à la Ministre de la Justice :

1. Comment les retards de paiement au SPF Justice peuvent-ils être résolus dans la pratique ?

2. Que pensez-vous des revendications des interprètes judiciaires, telles que le paiement des factures dans les délais et la mise en place de directives claires ? Êtes-vous disposée à donner suite à ces demandes ?

3. Comment comptez-vous améliorer la communication entre le service de taxation et les interprètes judiciaires, afin qu'ils puissent répondre rapidement et de manière adéquate aux demandes et aux courriels ?

04.02 Ministre Annelies Verlinden (en néerlandais) :
Monsieur Yzermans, comme je l'ai déjà dit auparavant, et comme je le confirme à nouveau, nous mettons tout en œuvre pour combler l'arriéré. À cette fin, nous misons sur le recrutement de collaborateurs supplémentaires, mais aussi sur l'adaptation et l'amélioration des outils de gestion informatique, afin d'accélérer le processus.

En ce qui concerne plus particulièrement le service du Limbourg, nous avons justement procédé à quelques ajustements au sein de l'équipe limbourgeoise afin de résoudre les problèmes actuels et de réduire la charge de travail, mais aussi pour assurer l'accompagnement des nouveaux employés afin qu'ils puissent exercer correctement leurs fonctions dans les meilleurs délais.

Un collaborateur expérimenté a été désigné pour diriger la section par intérim, et la coopération avec la section de Bruxelles est renforcée afin d'accélérer tous les processus.

Nous nous employons en permanence à améliorer les procédures de travail, y compris les délais de paiement des prestataires de services. Nous avons fixé des objectifs précis à cet effet. Nous sommes ainsi en train de revoir les procédures de travail et la base juridique relative aux frais de justice, car leur interprétation prête encore trop souvent à confusion et entraîne donc des retards.

Les directives applicables aux prestataires de services seront clarifiées, et mon administration organise des réunions de travail avec les associations professionnelles de traducteurs et d'interprètes afin d'identifier les problèmes et les points à améliorer. Un cycle de formation est également prévu pour les collaborateurs du bureau de taxation afin de les aider dans leurs tâches et de les sensibiliser aux problèmes rencontrés par les prestataires de services, afin qu'ils puissent répondre au mieux à leurs questions et à leurs besoins, dans le respect, bien entendu, de leurs missions, de leurs droits et de leurs obligations, conformément à leur code de déontologie et à la loi.

04.03 Alain Yzermans (Vooruit) :
Madame la Ministre, je vous remercie pour votre réponse.

L'incident est clos.