Nouvelle législation : arrêté frais de justice
Arrêté royal fixant l’organisation des bureaux des frais de justice de l’arrondissement, ainsi que la procédure d’attribution, de vérification, de paiement et de recouvrement des frais de justice en matière pénale et des frais assimilés du 15 décembre 2019
Cet arrêté royal est entré en vigueur le 1er janvier 2020.
Publié le
31/12/2019