Délais de paiement des experts judiciaires : avancées en Belgique, solidarité avec nos collègues en France
La question des délais de paiement des experts judiciaires reste une préoccupation majeure dans plusieurs pays européens. Récemment, nos collègues en France ont attiré l’attention sur une évolution législative susceptible d’avoir un impact important sur les traducteurs et interprètes intervenant pour la justice.
En France, les expert·es judiciaires - parmi lesquel·les figurent les traducteur·rices et interprètes - font face depuis plusieurs années à des délais de paiement particulièrement longs, parfois supérieurs à un an. Dans ce contexte, le Sénat a adopté un texte prévoyant de fixer un délai maximal de paiement à 180 jours (six mois) pour les expert·es judiciaires. Plusieurs organisations professionnelles estiment toutefois qu’un tel délai risquerait d’officialiser une situation déjà problématique. La Société française des traducteurs s’est ainsi mobilisée afin de demander que ce délai soit ramené à 30 jours et a lancé une pétition destinée à sensibiliser les parlementaires et l’opinion publique.
Cette mobilisation résonne fortement avec les préoccupations que connaissent également les traducteur·rices et interprètes juré·es en Belgique. Pendant de nombreuses années, notre profession a été confrontée à des retards de paiement structurels dans le cadre des prestations réalisées pour la justice.
Dans ce contexte, une avancée importante a récemment été obtenue grâce au travail de l’Union professionnelle des traducteur·rices et interprètes juré·es. À l’issue d’années d’argumentation juridique, d’interventions politiques et de mobilisation professionnelle, le Service public fédéral Justice a reconnu que des intérêts de retard seront appliqués aux états de frais payés tardivement, avec une entrée en vigueur prévue le 1er janvier 2026.
Cette reconnaissance repose notamment sur l’analyse juridique selon laquelle les prestations des traducteur·rices et interprètes juré·es constituent des prestations de services fournies à une autorité publique. À ce titre, elles relèvent des règles relatives aux retards de paiement prévues par la Directive 2011/7/UE et par la loi belge du 2 août 2002.
L’UPTIJ poursuit actuellement son analyse afin d’examiner la possibilité d’une application rétroactive des intérêts pour des paiements antérieurs à 2026, question qui dépendra notamment de la jurisprudence et des règles de prescription.
Ces évolutions montrent que les enjeux liés aux délais de paiement et à la reconnaissance du statut des traducteur·rices et interprètes juré·es dépassent largement les frontières nationales. Elles rappellent aussi l’importance de la solidarité entre professionnel·les et du rôle des organisations représentatives pour défendre des conditions de travail justes et durables.
Dans cet esprit, nous souhaitons exprimer notre soutien aux initiatives menées par nos collègues français·es et rappeler que les progrès obtenus dans un pays peuvent contribuer à faire évoluer les pratiques ailleurs. La reconnaissance du travail des traducteur·rices et interprètes juré·es, ainsi que le respect de délais de paiement raisonnables, constituent des éléments essentiels pour garantir la qualité et la pérennité de notre profession.
