Flash info : le SPF Justice appliquera des intérêts de retard

Chèr·es collègues,

Lors de la récente concertation avec le SPF Justice, une avancée importante a été obtenue, portée depuis plusieurs années par l’UPTIJ. À partir du 1er janvier 2026, le SPF Justice appliquera des intérêts de retard sur les factures (états de frais) payées en retard aux traducteur·rices et interprètes juré·es.
Cette reconnaissance s’appuie sur une motivation juridique qui sera prochainement communiquée par écrit. Nous vous la transmettrons dès réception.

Ce résultat est l’aboutissement d’années d’efforts, d’argumentation rigoureuse et de persévérance collective. Depuis sa création, l’UPTIJ, en tant que plus grande union professionnelle de traducteur·rices et interprètes juré·es, se bat sans relâche pour faire avancer ce dossier. Voici un aperçu des étapes ayant conduit à cette avancée.

Initiatives politiques et parlementaires (2021–2025)

Parlement européen – 2021

Les questions posées par Geert Bourgeois à la Commission européenne ont mis en lumière les retards de paiement persistants au sein de la Justice et la possible application de la directive 2011/7 sur la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. La réponse du commissaire Breton a confirmé que ces situations pouvaient relever du champ d’application de la directive.

Ces interpellations, ainsi que les questions complémentaires posées à la Chambre des représentant·es, ont été rendues possibles grâce au travail préparatoire et à l’engagement des membres de l’UPTIJ.

Chambre des représentant·es – 2021

Kristien Van Vaerenbergh dénonce une nouvelle fois les retards de paiement structurels au Parlement, en soulignant les incohérences au sein de la Justice et leurs conséquences sur notre profession.

Jurisprudence de la Cour de cassation et analyses juridiques

L’UPTIJ avait déjà publié en 2021 et 2023 plusieurs analyses approfondies, démontrant que la jurisprudence de la Cour de cassation (notamment l’arrêt C.18.0490.N) confirme que l’État peut être redevable d’intérêts moratoires envers ses prestataires travaillant en contexte judiciaire, même lorsque la mission découle d’une obligation légale.
Cette jurisprudence établit clairement :
➡️ l’État a une obligation de paiement ;
➡️ un paiement tardif génère des intérêts.

Interventions à la Chambre des représentant·es (2024 et 2025)

Des questions de Stefaan Van Hecke, Pierre Jadoul, Sophie De Wit et Marijke Dillen ont de nouveau porté sur les impayés de la Justice et sur l’interprétation de la loi du 2 août 2002.
Il a également été fait référence à l’arrêt C-419/21 de la Cour de justice, qui interprète largement la notion de « transaction commerciale ».
L’argumentation est claire :

• nos prestations sont fournies par une entreprise (le ou la traducteur·rice / interprète juré·e) à une autorité publique ;
• elles constituent une prestation de services contre rémunération ;
• elles relèvent donc de la directive européenne et de la loi de 2002.

Audit interne et confirmation par le FAI (2023)

En 2023, l’UPTIJ a rencontré les auditeur·rices du Service fédéral d’audit interne (FAI). Leur analyse a explicitement confirmé que nos prestations répondent à la définition légale d’une transaction commerciale au sens de l’article 2 de la loi du 2 août 2002.

Le FAI a également souligné que l’État s’exposait à un risque financier important en raison de l’ampleur des paiements tardifs potentiellement générateurs d’intérêts.

Pétition

La pétition de l’UPTIJ, signée par plus de 1100 professionnel·les, a été remise à Ismaël Nuino (président de la Commission Justice) ainsi qu’au cabinet de la ministre Annelies Verlinden.
Cette pétition dénonçait :

• les paiements tardifs ;
• le chaos administratif ;
• le statut incertain des traducteur·rices et interprètes juré·es.

Si l’État reconnaît désormais ces problèmes, l’UPTIJ continue à exercer une pression constante pour obtenir des solutions structurelles.

Résultat : reconnaissance officielle par le SPF Justice

Lors de la réunion du 5 décembre 2025, le SPF Justice a confirmé que :

• des intérêts de retard seront appliqués aux factures (états de frais) payées en retard ;
• la mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2026 ;
• la motivation juridique suivra dans les meilleurs délais ;
• les procédures internes à la Justice seront adaptées en conséquence.

Réflexions juridiques concernant la date d’entrée en vigueur

Pourquoi seulement en 2026 ?

La jurisprudence qui est à la base de cette nouvelle conception existe depuis plusieurs années. Les arrêts de la Cour de justice et de la Cour de cassation ne sont pas nouveaux. La question se pose donc de savoir pourquoi cette application n’est reconnue qu’à partir de 2026, alors que la base juridique est antérieure.

L’application rétroactive est-elle possible ?

Puisque la jurisprudence précise l’interprétation correcte d’une loi existante, il est défendable que des intérêts étaient également dus par le passé.

Notre analyse portera notamment sur :

• la possibilité de réclamer des intérêts pour des dossiers antérieurs à 2026 ;
• la responsabilité de l’État en cas d’interprétation erronée de la loi de 2002 ;
• les délais de prescription ;
• les possibilités de recours individuels.

Position de l’UPTIJ

Notre cellule juridique analysera notamment :

• la possibilité d’intérêts rétroactifs ;
• la jurisprudence européenne et nationale ;
• l’interprétation du FAI ;
• les options pour rouvrir des dossiers individuels.

Nous vous informerons dès que ces travaux seront finalisés.

Concrètement, que change cette mesure ?

À partir de 2026 :

•  les intérêts de retard seront systématiquement appliqués en cas de paiement tardif ;
• les droits des traducteur·rices et interprètes juré·es seront mieux protégés ;
• la position de négociation de la profession sera renforcée ;
• le statut juridique de nos prestations dans les transactions commerciales sera pleinement reconnu.

Nous remercions tous les parlementaires, expert·es juridiques, auditeur·rices du FAI et les collègues qui ont contribué à faire progresser ce dossier.

Nous tenons à remercier tout particulièrement : José D'Hoore, administrateur de l'UPTIJ, conseiller concertation, président fondateur de notre union professionnelle pour sa pugnacité, Henri Boghe, membre de l’UPTIJ, ancien porte-parole, pour son engagement constant, et Robert May, membre de l’UPTIJ, ancien administrateur, pour sa contribution précieuse auprès du Parlement européen.

Prochaines étapes

L’UPTIJ :

• publiera la motivation juridique officielle dès réception ;
• rédigera une note sur la possible application rétroactive ;
• suivra attentivement la mise en œuvre de la mesure ;
• informera et soutiendra les membres dans les dossiers concrets lorsque cela sera juridiquement possible.

Cette avancée démontre une fois encore que de véritables progrès ne sont possibles que lorsque la profession agit de manière unie.
Ce résultat est le fruit de la collaboration, de la persévérance et d’une conviction partagée.
Toutes celles et tous ceux qui souhaitent renforcer, faire reconnaître et défendre correctement notre profession ont toute leur place dans ce mouvement collectif.
Une représentation plus large et plus unie renforce notre position, accélère le progrès et contribue à faire de ce type de décision une norme plutôt qu’une exception.

Défendons ensemble notre profession.

📰 On en parle dans la presse :

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