L'annonce du gel des paiements par le SPF Justice entraîne une action spontanée des interprètes juré·es
L’Union professionnelle UPTIJ s'attend à d'autres arrêts de travail et actions dans les prochaines semaines.
Communiqué de presse du 29 octobre 2024
Par une lettre du directeur général du Team Support du SPF Justice, l’ensemble des traductrices, traducteurs et interprètes juré·es inscrit·es au registre national du SPF Justice ont été informé·es ce matin qu'il est possible que les prestataires de services en matière pénale soient confronté·es « actuellement ou dans le courant des prochaines semaines » à des retards de paiement pour leurs prestations. Cette situation serait principalement due aux restrictions budgétaires au sein de la Justice.
Cette annonce de nouveaux retards de paiement, voire d'un gel des paiements pendant plusieurs mois, a suscité une action spontanée des interprètes travaillant dans le cadre du procès majeur Sky ECC, dont le jugement a été rendu aujourd'hui. L'action spontanée de nos membres et d'autres collègues présent·es a entraîné un retard de plus de trente minutes dans le début de l’audience.
L'Union professionnelle des traducteurs et interprètes jurés (UPTIJ) informera ses 450 membres des détails de la situation dans les prochains jours. Par ailleurs, des actions spontanées ou organisées, comprenant des arrêts de travail et des refus de prestations, restent certainement envisageables de la part des interprètes et traducteurs, traductrices juré·es
Indispensables pour garantir une justice équitable et efficace
Rappelons que les prestations des traducteurs, traductrices et interprètes juré.es sont essentielles pour garantir les droits humains fondamentaux ainsi qu'une justice équitable et efficace. Sans les TIJ, il serait impossible d’interroger des suspects allophones, de mener des enquêtes criminelles ou de garantir les droits linguistiques des parties concernées. Sans les TIJ, les prévenus sont relaxés faute de compréhension de la procédure.
Des rumeurs circulaient depuis quelque temps selon lesquelles le budget prévu pour payer les traducteurs, interprètes, experts judiciaires et autres prestataires de services en matière pénale était quasiment épuisé. En septembre, le SPF Justice a annoncé un déficit de 23 millions d’euros pour les frais de justice pénale en 2024. Un budget de 108 millions d’euros avait été alloué pour 2024, mais la Cour des comptes a indiqué en novembre 2023 que « les crédits prévus pourraient également être insuffisants en 2024 ».
Malgré les succès annoncés dans la lutte contre la criminalité organisée (dossiers Sky ECC), les responsables politiques n’ont pas prévu les ressources nécessaires pour couvrir les coûts des services de traduction, pourtant essentiels dans ces enquêtes.
Des crédits supplémentaires ont été annoncés, mais bien trop tard
Au sein de la commission parlementaire de la Justice, le ministre de la Justice en affaires courantes, M. Van Tigchelt, a déclaré la semaine dernière que, « par le biais de réallocations au sein du budget du SPF Justice, des crédits supplémentaires nécessaires ont été recherchés pour combler le déficit de 2024 ». Ces réallocations auraient été approuvées par le Conseil des ministres le vendredi 18 octobre 2024 et devraient être soumises prochainement au Parlement.
Cependant, l'UPTIJ craint que ces crédits supplémentaires ne soient disponibles qu’au moment des vacances de Noël, période durant laquelle les services centraux du SPF Justice sont fermés, et que les paiements pourraient ne reprendre qu’en janvier 2025.
L'UPTIJ redoute que les traducteurs, traductrices et interprètes restent sans paiement pendant plusieurs mois, en plus des arriérés de paiement déjà existants. Une telle situation serait inacceptable pour ces professionnel·les, souvent indépendant·es.
Conditions de travail déplorables et retards de paiement : un problème récurrent
Les statistiques de paiement des factures de l’administration fédérale pour les trois premiers trimestres de 2024 montrent clairement qu'à peine 70 % des factures des prestataires de services en matière pénale ont été réglées dans le délai légal de 30 jours après réception par le bureau de taxation, soit une baisse de 20 % par rapport à 2023. Le délai moyen entre la réception des factures et leur paiement a atteint 32 jours, contre 19 jours en 2023, soit une augmentation de 70 % pour les neuf premiers mois de 2024.
