Les retards dans les paiements des traducteurs et interprètes jurés

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11.01  Jean-Luc Crucke (Les Engagés): Monsieur le ministre, ce n'est pas la première fois que l'on évoque ce dossier et je pense que malheureusement, ce n'est pas la dernière fois. La situation n'a pas l'air de se résoudre même s'il est vrai qu'une enveloppe de dix millions a été transférée.

Hier soir, j'ai participé avec le collègue Goffin, au palais des Académies, à un débat sur la Justice dans les cinq ans à venir. La première question qui était posée par la population concernait les frais de justice: les traducteurs et interprètes qui ne sont pas payés et qui se demandent clairement à quoi sert encore leur travail. Tout travail mérite salaire. Si à la fin du mois, ce salaire n'arrive pas, pour certains, c'est la fin du service. Et c'est le serpent qui se mange la queue. La fin du service, c'est une Justice qui ne fonctionne plus. Ce matin, j'ai appris que des curateurs ont reçu du SPF Justice un courrier dans lequel on leur dit qu'il manque 100 millions, dont 20 millions de frais de justice qui ne seraient pas payés avant la fin de l'année. On se dit donc que ce n'est pas une fuite. Ce sont plusieurs fuites. C'est sans doute un problème structurel.

D'où ma question à votre intention, monsieur le ministre. Vous aurez sans doute vu que le Conseil supérieur des Indépendants et des PME (CSIPME) a relayé la proposition que je vous avais faite et qui consistait à dire: "Face à l'urgence, et puisque notre gouvernement actuel gère l'urgence, ne peut-on pas reporter les payements à la TVA, reporter certains payements d'impôts, reporter des charges sociales que ces gens doivent verser?" Si on n'est pas payé, mais qu'en plus on doit payer à l'État des sommes qu'il revendique, pour certains, il n'y aura pas d'autre réponse que "stop". C'est la Justice qui paiera la casse.

11.02  Paul Van Tigchelt, ministre: Cher collègue, comme vous le savez, nous sommes ici à la frontière entre le judiciaire, d'une part, et l'exécutif, d'autre part. Les magistrats décident en toute indépendance de l'engagement de frais de justice. Quant à l'exécutif, le ministre de la Justice doit prévoir chaque année une estimation budgétaire pour ses frais. Mais cela reste une estimation et le budget prévu pour cette année était insuffisant.

Vous savez qu'en période d'affaires courantes, je ne peux pas demander des budgets supplémentaires au gouvernement. Je dois recourir à des réallocations internes. C'est d'ailleurs ce que j'ai fait au maximum. C'est pourquoi nous avons d'abord prévu une réaffectation de 500 000 euros. Ainsi, les prestations des traducteurs et interprètes ont pu être payées jusqu'à la fin du mois de novembre. La semaine dernière, une réaffectation de 10 millions d'euros a été approuvée ici sur proposition du gouvernement. Ces crédits seront bientôt disponibles. C'est important. Mon administration met tout en œuvre pour payer les traducteurs et interprètes dans les meilleurs délais. J'ai demandé à ce que la priorité soit donnée au paiement des petits indépendants.

Quant à votre suggestion, j'ai en effet reçu la lettre du CSIPME. Je comprends cette demande, cher collègue. Vous avez fait une telle plaidoirie en commission de la Justice. Je plaide donc en ce sens aussi auprès de mon collègue compétent, le ministre des Finances, qui vient de quitter cette salle. Ce sont de bonnes suggestions.

11.03  Jean-Luc Crucke (Les Engagés): Monsieur le ministre, je n'ai jamais dit – et vous l'avez d'ailleurs rappelé – que rien n'était fait. Mais ce qui est fait est insuffisant pour que réellement certains ne fassent pas faillite. Lorsque ceux qui servent la Justice n'ont plus confiance en elle, demandez-vous ce que les citoyens, qui doivent parfois être jugés par cette même Justice, ressentent. C'est cela que j'ai ressenti hier soir et c'est précisément cette hémorragie qu'il faut stopper.

Vous avez raison de dire que vous n'êtes pas le seul aux manettes dans ce dossier. Il y a un gouvernement et nous sommes dans l'urgence. Si vous ne voulez pas voir demain des indépendants qui n'en porteront plus le titre, si vous voulez avoir une attention pour les classes moyennes, je demande que ces mesures transitoires puissent être prises dans les jours qui restent.

L'incident est clos.