Publication de l’arrêté royal relatif aux formations continues

Cher·ère·s traducteur·rice·s, interprètes et traducteur·rice·s-interprètes juré·e·s,

Nous vous informons que l’arrêté royal relatif aux formations continues des experts judiciaires et des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés vient d’être publié au Moniteur belge. Nous vous invitons à en prendre connaissance sans tarder.  Vous pouvez y accéder via ce lien.

Cette publication est l’occasion de vous rappeler que l’inscription dans le Registre « définitif » des experts judiciaires et des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés est valable pour une durée de 6 ans à dater de la décision d’inscription prise par le fonctionnaire délégué par la Ministre de la Justice.

Si vous souhaitez demeurer inscrit·e dans le Registre à l’issue de ce délai, vous devrez introduire une demande de prolongation de votre inscription et notamment nous fournir (conformément à l’article 555/10 du Code judiciaire et aux articles 3 et 6 de l’arrêté royal précité) :

-      Un rapport d’activités ;

-      Une liste des missions civiles et administratives qui vous ont été confiées ;

-      La preuve des formations continues que vous avez suivies durant la période de votre inscription.

Les formations continues ont pour objectif de maintenir et/ou de développer vos connaissances et compétences dans les domaines d’expertise ou les langues de travail pour lesquels vous êtes inscrit·e·s dans le Registre. Elles visent également à renforcer vos connaissances du cadre juridique applicable à vos missions. Ces formations peuvent prendre différentes formes : cours, colloques, conférences, séminaires, stage, ou toute autre activité pertinente de développement professionnel. 

Aucun système d’agrément préalable des formations n’est prévu.  Il vous appartiendra, le cas échéant, de démonter en quoi l’activité suivie a contribué au développement ou à l’entretien des connaissances et compétences requises pour l’exercice de vos missions.

Nous sommes conscients que la publication de cet arrêté royal intervient tardivement. La Commission d’agrément tiendra bien évidemment compte de ce paramètre lors de l’examen des demandes de prolongation d’inscription.

Bien que les dispositions de cet arrêté royal « formations continues » ne vise, à priori, que les personnes qui sont inscrites dans le Registre « définitif », nous souhaitons vous rappeler que l’obligation de suivre des formations continues est également inscrite à l’article 22 du code de déontologie des traducteurs et interprètes jurés et à l’article 13 du code de déontologie des experts judiciaires.

Il en résulte que l’obligation de suivre des formations continues ne concerne pas uniquement les personnes inscrites dans le Registre « définitif ».  Les personnes actuellement inscrites à titre provisoire et en attente de leur inscription à titre « définitif » sont elles aussi tenues de veiller au maintien et au développement de leurs connaissances et compétences professionnelles ainsi que de leurs connaissances juridiques, par le biais de formations continues.

Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire par retour de mail ou par téléphone (02 685 16 44 / 02 685 16 48 / 02 685 16 47).

Bien à vous,

Le Service du Registre national des experts judiciaires et des traducteurs-interprètes jurés