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négocations A.R.

Le 3 décembre dernier, une délégation de l’Union professionnelle des Traducteurs et Interprètes assermentés (UPTIA-BBVT) a pris part à la réunion à l’occasion de laquelle la Direction générale de l’Organisation judiciaire (DGOJ) du SPF Justice a commenté le récent projet d’AR relatif aux tarifs pour les prestations des traducteurs et interprètes.

Lorsque, le 26 octobre dernier, l’UPTIA-BBVT annonçait, notamment dans le Standaard, que de nouvelles règles allaient entrer en vigueur, suite auxquelles encore moins de collaborateurs seraient disposés à travailler pour la Justice, la réaction du Ministre de la Justice, par le biais de sa porte-parole, fut la suivante :  “La structure tarifaire des interprète sera mise à jour, ce qui ne signifie nullement une diminution des tarifs”.
 
Nous constatons toutefois que : hormis quelques changements d’ordre cosmétique (voir pdf avec le projet en annexe), le dernier projet d’AR n’a pas fondamentalement changé par rapport à sa version précédente (du 28 septembre 2015). Cela signifie qu’il y a donc bel et bien une diminution concernant  les catégories actuellement les plus élevées, tant au niveau des traducteurs que des interprètes. Et l’indemnité d’attente reste toujours supprimée. 
 
L’Union professionnelle des Traducteurs et Interprètes assermentés a dès lors clairement fait savoir à la DGOJ du SPF Justice que ce projet ne satisfaisait absolument pas les  attentes.  Après cette réunion, nous avons immédiatement rappelé à la DGJO quelles étaient nos exigences minimales :
  •  Il n’est pas question de toucher aux droits acquis ;
  • Toute discrimination sera supprimée afin qu’une différenciation en fonction de la langue soit exclue, et ce aussi bien pour les traducteurs que les interprètes ;
  • Le tarif actuel le plus élevé (y compris les adaptations d’index « oubliées » pendant trois années consécutives) font office de minimum absolu pour le nouvel AR. Ce qui signifie :  58,83 euros/h pour les interprètes et 37,15 euros par page pour les traducteurs.
Etant donné que l’UPTIA-BBVT apprécie au plus haut point la transparence en toutes choses, nous aimerions partager avec vous le document que nous avons reçu dans le cadre de la préparation de cette réunion de la présidente de la Commission des traducteurs jurés de la Chambre belge des Traducteurs et Interprètes, et qui porte le titre ronflant de « Economies possibles ». Afin que les choses soient claires : nous nous distancions complètement du contenu de cette proposition, mais aimerions toutefois savoir ce que vous en pensez !
 Nous voulons juste souligner que ce document de la Chambre belge des Traducteurs et Interprètes contient des propositions qui vont à l’encontre de la législation linguistique, de la loi sur l’usage des langues en matière judiciaire, de la constitution et de l’article 6 de la Convention européenne des Droits de l’Homme.
 
 Une chose est sûre : à l‘occasion de ces négociations cruciales visant à établir de nouveaux tarifs, la délégation de la Chambre belge des Traducteurs et Interprètes trouve qu’il est apparemment de son ressort d’aider le SPF Justice à faire encore plus d’économies, au détriment des traducteurs et interprètes jurés indépendants !  En procédant de la sorte, le statut tant attendu du traducteur et de l’interprète assermentés est vidé de sa substance avant même la reconnaissance effective de la profession.
 
La directive européenne 2010/64/UE relative à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales exige en revanche que TOUTES les pièces essentielles de la procédure (notamment les décisions, l’inculpation ou la citation et les jugements) soient traduites PAR ECRIT afin de garantir qu’un suspect ou qu’un inculpé qui ne comprend pas la langue de la procédure pénale puisse exercer son droit de défense et de garantir le déroulement équitable de la procédure.
 
L’UPTIA-BBVT continue dans l’intervalle à faire pression dans ce dossier. Au cours des semaines écoulées, l’UPTIA-BBVT, unique Union professionnelle du secteur - a présenté à plusieurs reprises à la presse - et non sans un certain succès - la thématique des économies dans notre secteur et les conséquences que cela pourrait entraîner : De Standaard, Metro, 7sur7.be, L’Avenir, LegalWorld.be, LexGO.be …
Alors que les autres associations (BKVT-CBTI asbl et l'asbl Lextra Lingua vzw) , dans leurs contrepropositions de juillet dernier, qualifiaient de « tarif équitable » un tarif uniforme de 50 euros pour les interprètes et proposaient même en février un tarif uniforme d’à peine 45 euros pour les interprètes affectés aux écoutes téléphoniques, l’Union professionnelle des Traducteurs et Interprètes assermentés continuait d’exiger un statut à part entière et une professionnalisation accrue de notre secteur, associés à une rémunération correcte de la profession intellectuelle que nous exerçons, et de travailler à un tarif uniformisé suffisamment élevé pour toutes les langues, tant pour les traductions écrites que pour l’interprétation en matière judiciaire.
 
Une pétition de l’UPTIA-BBVT circule toujours en ligne. Celle-ci sera remise au ministre Koen Geens le 20 janvier 2016. Cette pétition a non seulement déjà été signée par un nombre considérable de traducteurs et d’interprètes jurés, mais également par les autorités requérantes, et non des moindres.
 
Nous invitons une fois encore chaque collaborateur du secteur ainsi que les collègues des autres associations, à y souscrire.  Ensemble, notre voix portera plus loin !
 
S’il le faut, l’Union professionnelle des Traducteurs et Interprètes assermentés est décidée, dès le 20 janvier 2016, à entreprendre toutes les voies de recours et actions visant à modifier radicalement la situation actuelle lamentable et peu digne d’un état de droit démocratique. Nous appelons dès lors tous nos collègues à se joindre à nous et à s’affilier à l’UPTIA-BBVT afin d'allier nos forces.
 
Défendons ensemble notre profession
 
Pas encore afilié à la seule et unique Union Professionnelle ? Cliquez ici.
Pétition tarifs corrects. Signez ici.
 
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