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COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Après l’annonce de la reprise des paiements, l’Union professionnelle des traducteurs et interprètes jurés suspend provisoirement son plan d’action : « Une première étape, mais pas une solution structurelle »

 le 17 novembre 2026

 

L’Union professionnelle des traducteurs et interprètes jurés (BBVT-UPTIJ) a appris que les paiements aux traducteur·rices, interprètes et expert·es judiciaires devraient reprendre dès la fin de cette semaine. Cette annonce intervient au lendemain de l’annonce, par la BBVT-UPTIJ, d’une action avec arrêts de travail et de la transmission de ses revendications au cabinet de la Ministre de la Justice et au SPF Justice.

21 millions d’euros débloqués pour les frais de justice : la BBVT-UPTIJ veut des garanties sur une reprise effective et rapide des paiements

Le chef du service des Frais de justice du SPF Justice a informé l’union professionnelle que l’arrêté royal libérant 21 millions d’euros d’un budget dit « tampon » aurait entre-temps été signé par le Roi.

La BBVT-UPTIJ salue cette annonce et reste ouverte à une concertation constructive. Elle attend que ses membres reçoivent effectivement, dans la semaine, le paiement de leurs prestations pour la Justice et la police.

Des solutions structurelles doivent suivre

La prudence reste toutefois de mise : une reprise annoncée n’est pas un paiement effectué, et une injection budgétaire ponctuelle n’est pas une solution structurelle. Des solutions structurelles doivent suivre pour éviter qu’un nouvel arrêt des paiements n’ait à nouveau des conséquences dramatiques pour les prestataires concerné·es.

Depuis le 23 octobre, les budgets disponibles pour les frais de justice étaient épuisés et les paiements aux prestataires externes suspendus. Le SPF Justice ne l’a confirmé que le 6 novembre, sans communiquer de date concrète de reprise.

Après avoir consulté ses plus de 550 membres, issu·es de tous les arrondissements judiciaires du pays, et reçu de nombreux témoignages inquiétants sur les conséquences financières de cet énième arrêt des paiements, la BBVT-UPTIJ s’est vue contrainte d’annoncer une action. Son association sœur, la Chambre belge des traducteurs et interprètes (CBTI), s’était également déclarée solidaire et prête à y participer.

Une responsabilité politique dans le sous-financement structurel

La magistrature a entre-temps été informée. La BBVT-UPTIJ a souligné que d’éventuels arrêts de travail ne seraient dirigés ni contre la Justice, ni contre la magistrature, ni contre les justiciables, mais contre l’absence de solution structurelle aux problèmes de paiement.

La responsabilité d’un budget suffisant pour les frais de justice en matière pénale incombe à la Ministre de la Justice et au gouvernement fédéral. Cette année encore, le budget des frais de justice a été largement sous-estimé : plusieurs millions d’euros de moins que les besoins réels de 2025, 2024 et 2023. C’est un choix budgétaire délibéré des responsables politiques, qui laisse chaque année des milliers de petit·es indépendant·es et leurs familles dans le froid, au sens propre comme au figuré. Le SPF Justice a lui-même reconnu l’existence d’un sous-financement structurel.

Action suspendue provisoirement, mais la BBVT-UPTIJ reste vigilante

La reprise des paiements étant annoncée et notre demande de véritable concertation semblant entendue, les plans d’action sont provisoirement suspendus.

Grâce à son vaste réseau de membres, la BBVT-UPTIJ continuera de suivre de près la situation sur le terrain. Si les paiements n’arrivent pas, prennent à nouveau du retard ou ne sont pas correctement effectués, l’union professionnelle n’hésitera pas à remobiliser rapidement ses membres et l’ensemble de la profession.

La reprise annoncée des paiements ne lève pas pour autant l’inquiétude de fond de l’union professionnelle. Pour la troisième année consécutive, le budget des frais de justice est épuisé à l’approche de la fin de l’année.

Les perspectives pour 2027 sont elles aussi sombres : avec des douzièmes provisoires au moins pour le premier trimestre, le budget sera limité et donc épuisé encore plus vite que cette année. Il ne sera en outre pas adapté à l’augmentation des besoins ni à l’indexation des tarifs.

Les indépendant·es ne doivent pas payer les déficits budgétaires de la Justice

Traducteur·rices et interprètes juré·es, expert·es judiciaires, médecins légistes et dépanneur·euses sont des maillons indispensables du fonctionnement quotidien de la police et de la Justice. Ils et elles permettent aux magistrat·es et aux services de police d’accomplir leurs missions légales et contribuent ainsi directement au bon fonctionnement de l’État de droit.

Il s’agit de prestataires indépendant·es qui ne peuvent pas négocier eux-mêmes leurs honoraires, fixés par arrêté royal. Pour beaucoup, les missions pour la Justice et la police représentent une part importante, parfois essentielle, de leurs revenus professionnels. Certain·es attendent déjà depuis plus d’un mois le paiement de leurs prestations.

En dehors même des crises budgétaires annuelles, les paiements restent problématiques. Le manque de personnel dans les bureaux de taxation et la multiplicité des plateformes de facturation (JustInvoice et Peppol) entraînent des retards supplémentaires.

Nos revendications restent pleinement d’actualité

La libération annoncée des moyens et la possible reprise des paiements sont nécessaires, mais pas suffisantes. La BBVT-UPTIJ continue donc de demander cinq mesures concrètes :

  1. Un calendrier de paiement clair et contraignant, avec une date précise de reprise et le paiement effectif de toutes les factures en souffrance.
  2. Le calcul et le versement effectif des intérêts de retard pour les factures payées tardivement, en toute transparence sur la méthode de calcul et sa mise en œuvre concrète.
  3. Un budget des frais de justice structurel et suffisant, adapté aux besoins réels et assez important pour éviter que les moyens ne s’épuisent à nouveau chaque automne.
  4. Des effectifs suffisants dans les bureaux de taxation et une simplification des procédures de facturation, afin de résorber aussi les retards administratifs.
  5. Un comité de concertation permanent avec les associations professionnelles représentatives, afin que les problèmes soient signalés et traités à temps, et non plus seulement après une crise de paiement.

« Sans traducteur·rices ni interprètes juré·es, pas d’accès à la justice »

La BBVT-UPTIJ se réjouit que le dossier avance enfin. Mais l’union professionnelle ne se contentera pas d’une solution budgétaire d’urgence et temporaire : « Ce système, l’État l’a conçu. Il lui appartient d’en assumer la responsabilité et d’en garantir le bon fonctionnement. Celles et ceux qui travaillent pour la Justice doivent pouvoir compter sur un paiement correct et dans les délais de leurs prestations. Ce n’est pas une faveur, c’est une condition élémentaire d’une collaboration saine. Sans traducteur·rices ni interprètes juré·es, il n’y a pas d’accès à la justice.

 

https://www.lesoir.be/783164/article/2026-11-17/budget-dedie-aux-frais-de-justice-les-traducteurs-et-interpretes-suspendent

https://www.brusselstimes.com/belgium/2410102/justice-department-translators-suspend-strike-action-as-pay-resumes

 

À propos de la BBVT-UPTIJ
La BBVT-UPTIJ (Union professionnelle des traducteurs et interprètes jurés) est une union professionnelle reconnue, représentée au Conseil supérieur des Indépendants et des PME. Avec 547 membres, c’est l’association la plus représentative des traducteur·rices, interprètes et traducteur·rices-interprètes juré·es (TIJ) de Belgique. Depuis sa création en 2014, elle promeut des normes élevées de qualité et de déontologie, et défend les intérêts et le bien-être des TIJ.

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