Un report du paiement des impôts et des cotisations sociales pour les TIJ ?

Il est rare qu'une question sur les traductrices, traducteurs et interprètes juré·es soit abordée dans le cadre de l'heure des questions d'actualité de la session plénière du Parlement. Les retards dans les paiements des traductrices, traducteurs et interprètes juré·es continuent de dominer l'actualité.

Le 2 décembre 2024, à la demande de l'Union professionnelle des traducteurs et interprètes jurés, le Conseil Supérieur des Indépendants et des PME (CSIPME) a émis un avis concernant les arriérés de paiement du SPF Justice envers les traductrices, traducteurs et interprètes juré·es. La CBTI-BKVT, seconde organisation professionnelle du secteur reconnue par le CSIPME, s'est également associée à cette demande.

L'avis a été immédiatement transmis par le CSIPME aux vice-premiers ministres David Clarinval et Paul Van Tigchelt. Parallèlement, le 3 décembre, l'UPTIJ a fait suivre cet avis à Jean-Luc Crucke, président de la commission de la Justice de la Chambre des représentants de Belgique. Le 5 décembre, le député Crucke a soulevé ce problème lors de la session plénière du Parlement. Il est rare qu'une question sur les traductrices, traducteurs et interprètes juré·es soit abordée dans le cadre de l'heure des questions d'actualité de la session plénière.

Le ministre Van Tigchelt a indiqué qu'une réaffectation interne de 500 000 euros permettrait de procéder à des paiements jusqu'à la fin du mois de novembre. Cependant, nos membres rapportent que les quelques paiements reçus en novembre concernaient souvent des prestations réalisées plusieurs mois auparavant. Beaucoup de membres et collègues signalent qu’ils n’ont pas été payés depuis août ou n’ont reçu que des montants insignifiants. Certains attendent leurs paiements depuis encore plus longtemps.

Cet effort budgétaire annoncé par le SPF Justice reste vraisemblablement largement insuffisant. Contrairement aux déclarations officielles, les paiements n’ont pas repris et n’ont pas été assurés jusqu’à la fin du mois de novembre. Nous regrettons le discours manifestement trop optimiste du ministre et du SPF Justice.

Selon le SPF Justice, 2,5 à 3 millions d'euros sont nécessaires chaque mois pour payer correctement les traductrices, traducteurs et interprètes juré·es. Les 10,1 millions d'euros récemment réalloués seront donc rapidement épuisés.

L'UPTIJ maintient la pression

À l’initiative de l’UPTIJ, le Conseil Supérieur des Indépendants a proposé dans son avis des mesures d'urgence temporaires, telles qu'un report automatique de quatre mois pour le paiement des impôts et des cotisations sociales. Cette initiative vise à éviter les faillites parmi les traductrices, traducteurs et interprètes indépendant·es et les situations d’endettement en cette période de fêtes.

Dans sa réponse au député Jean-Luc Crucke, le ministre Van Tigchelt a exprimé son soutien à ces suggestions et a indiqué qu’il en discuterait avec le ministre des Finances compétent.

Par ailleurs, l’UPTIJ continue de sensibiliser l’opinion publique via la presse. Notre déclaration de solidarité avec les interprètes mobilisés à Gand le 29 novembre a été relayée dans les médias francophones, et notre porte-parole a accordé une interview au journal radio Play Nostalgie.

Le 4 décembre 2024, le journal francophone La Libre a consacré une page entière aux retards de paiement du SPF Justice et à leurs conséquences sur le fonctionnement de la justice. Henri Boghe, porte-parole de l’UPTIJ, et Ned Ceman, administrateur, y exposent la gravité de la situation, ses causes, son ampleur et son caractère structurel. Nos administrateurs rappellent également l’importance des traducteurs et interprètes pour garantir le fonctionnement de l’État de droit. La pétition en cours, destinée à provoquer des changements structurels, y a également été mentionnée.

Pour souligner l’ampleur de la problématique, ces deux dernières semaines, des journalistes d’investigation et politiques ont évoqué le problème des interprètes non payés dans des articles parus dans Het Laatste Nieuws. De plus, de nombreux curateurs et experts judiciaires saluent la manière dont l’UPTIJ aborde les déficits structurels des frais de justice.

Votre soutien est essentiel

Pour éviter que ce problème ne se reproduise, il est crucial d’envoyer un message fort aux décideurs politiques. Vous pouvez y contribuer en signant notre pétition et en encourageant d’autres personnes à faire de même. Ensemble, défendons notre profession !